Question écrite n° 16394 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3200

"M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en cas de neige ou de verglas, les riverains ont en principe l'obligation de nettoyer le trottoir. En droit local d'Alsace-Moselle, il lui demande si cette obligation s'applique de plein droit ou si elle est subordonnée à l'existence d'un arrêté municipal précisant les modalités des obligations à la charge de chaque riverain. Par ailleurs, dans le cas où, à l'intérieur d'une ville, une route départementale passe au-dessus d'un pont ferroviaire, il lui demande à qui incombe la charge de l'entretien hivernal des trottoirs situés sur le pont."

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 539

"En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (...) ». La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel), Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains. Un régime identique est applicable en Alsace-Moselle, où le maire est chargé de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » (art. L. 2542-3 du CGCT) et de « prendre les arrêtés locaux de police » (art. L. 2542-2 du CGCT). Conformément à l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier comprend « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». La partie d'une route départementale située sur un pont au dessus d'une voie ferrée appartient au domaine public routier départemental. En vertu de l'article L. 3221-4 du CGCT, la gestion du domaine public routier départemental relève du président du conseil général. L'entretien hivernal des trottoirs du domaine public routier départemental constitue l'une des opérations de gestion à la charge du président du conseil général. Le maire n'est pas pour autant dépossédé de son pouvoir de police sur les voies traversant sa commune et il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour garantir « la sécurité et la commodité de la circulation », notamment de signaler tout danger, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2-1° du CGCT."

Lambert ADANHOUNME

http://asnieres.news.over-blog.fr/article-retrospective-2010-67367613.html

la donne change :

j. FISCHER est la « majo départementale ».

LE GAC est 1 des tendances (sortante par CHAVINIER )de l’UMP.

Parler de 650 logements sans prendre compte ni la qualité et ni la nature des logements en question, n'est pas non plus de nature à participer à une information objective.

Par ailleurs c'est le projet dans son ensemble qu'il faut considérer : il y a l'équilibre de l'ensemble, équilibre urbain, architectural, financier... et viabilité à long terme d'un quartier.  On ne peut toucher un aspect sans modifier le reste. Il va donc falloir faire des choix

Aujourd'hui l'information est sur la place publique, rien n'est cachée à personne. La phase de concertation commencera avec réunions, données des problèmes, discussions... Nous n'y sommes pas encore.

Pour finir, tous les habitants du quartier et plus largement de la ville, sont concernés et les décisions seront prises en fonction de l'intérêt général. Celui-ci ne saurait être la somme des intérêts particuliers de tous les habitants du quartier encore moins de la commune, mais ce que chacun de nous consentira à donner pour le plus grand bien commun de tous.

Dans la mesure où les consultations à venir se passeront dans cet esprit, il n'est pas de doute dans mon esprit que nous parviendrons à la solution la meilleure pour notre quartier. Il ne s'agira pas d'avoir raison les uns contre les autres.

Je suis là pour servir l'intérêt général. Cela exige de moi d'être à l'écoute de tout le monde, sans parti pris et sans idée figée.

hors de toute appartenance politique, je dois avouer que voir commenter à la maison des projets la version février 2010 est une chose.

Voir afficher, d'abord sur le site de la SEM92, puis sur Asnières-Infos de Janv.2011 (uniquement sous forme de vignette), enfin en grand panneau d'affichage Ave. de la Redoute un projet nettement plus dense (650 logements) rappelant malheureusement le système du Luth et annoncant ses inconvénients

ne me semble pas relever de la consultation démocratique.

Pouvez vous nous expliquer les causes de ce changement? Nous avons demandé avec notre syndic un rendez-vous à M. la Maire par lettre le 24 Janv. 2011. Pas de réponse ce jour malgré des rappels.

Salutations

Au contraire je trouve votre article plutot pertinent.

Que vous ne veuilliez recevoir de merci de personne vous honore. C'est cela le sens du service public. Cela ne dispense pas ceux qui vous sont redevables du service que vous leur rendez de vous remercier. Par ces temps derniers où le service public est devenu une cible quotidienne y compris de nos gouvernants, vous remercier est pour moi un acte militant. Ne le prenez pas pour une injure.

J'ai pas l'habitude de rentrer dans ce genre de polémique,mais que chacun sache que les agents n'attendent de merci de  la par de personne ils veulent  juste le  respect qui leur est du.

Nous sommes décus par le politique et les  calculs qui se veullent  destructeurs, vous voulez faire de nous de cibles et  monter la population contre nous ,dont acte.

Mais nous sommes aussi des Asnièrois et l'information passe très bien entre nous , je dois même dire qu'elle est de plus en plus fluide..

A bon entendeur surtout Nicolas ,

respectueusement,